11.11.2006
PRESIDENTIELLES 2007 DEFICIT DU COMMERCE EXTERIEUR QUE FAIT LA FRANCE?
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMPTE RENDU N° 6
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 25 octobre 2006
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Edouard Balladur, Président
SOMMAIRE
Examen pour avis des crédits de l'Action extérieure de l'Etat pour 2007
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Hervé de Charette, les crédits des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l'étranger et étrangers en France ».
M. Hervé de Charette, Rapporteur pour avis, a indiqué que le budget du ministère des Affaires étrangères pouvait être résumé en quelques mots : la revalorisation des contributions aux organisations internationales, principalement au bénéfice des opérations de maintien de la paix, la prise en compte partielle du coût de l'intégration de la biométrie dans les visas, une légère baisse des moyens pour le traitement des demandes d'asile, une progression importante des crédits d'aide publique au développement, la stabilité des subventions à l'audiovisuel extérieur et la poursuite des économies sur le fonctionnement, le personnel et l'immobilier.
Il a d'abord souligné les progrès accomplis grâce à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. L'action du ministère est répartie entre cinq programmes rattachés à trois missions différentes. La mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » est composée des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde », « Rayonnement culturel et scientifique » et « Français à l'étranger et étrangers en France ». Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » relève de la mission interministérielle « Aide publique au développement » et le programme « Audiovisuel extérieur » de la mission interministérielle « Médias ». Les nouveaux « bleus budgétaires » sont nettement plus faciles à lire et intéressants que leurs prédécesseurs. Ils contiennent de nombreuses informations, parfois très détaillées, comme le coût des voyages officiels ou les frais de réception à l'Hôtel du ministre.
Quelques limites peuvent néanmoins être soulignées. La première concerne la répartition des crédits entre programmes et missions. Les crédits destinés au rayonnement culturel et scientifique sont scindés entre deux programmes relevant de deux missions selon qu'ils bénéficient à des pays en développement ou à des pays développés. Ce partage permet certes une plus grande mise en valeur des crédits destinés à l'aide publique au développement mais il traduit aussi le fait que le rayonnement culturel de la France n'est plus une priorité pour l'Etat. Le rattachement du programme « Audiovisuel extérieur » à la mission « Médias » aux côtés d'un programme consacré à la chaîne internationale d'information n'est pas de nature à permettre au ministère des Affaires étrangères de mener une politique cohérente dans ce domaine.
Pour ce qui est des objectifs, ceux formulés pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » sont très vagues. Il s'agit de « défendre et représenter à l'étranger les intérêts de la France », « construire l'Europe », « renforcer la sécurité internationale », « promouvoir le multilatéralisme » et « assurer un service diplomatique efficient et de qualité ». Leur caractère général et le manque de précision quant à leur traduction concrète font qu'ils ne sont pas spécifiquement adaptés aux enjeux internationaux de l'exercice à venir. Les indicateurs de performance sont également inégaux. Le nombre de discours prononcés en français à l'Assemblée générale des Nations unies ou le nombre de documents initialement rédigés en français par les services de l'Union européenne sont des données intéressantes. L'exercice d'autoévaluation du travail du ministère sur les grands dossiers européennes et internationaux laisse en revanche parfois sceptique. C'est en particulier le cas pour ce qui est résumé sous l'intitulé « Avenir de l'Europe » pour lequel le ministère s'octroie 4,2/5 en 2006 et un objectif de 4,1/5 en 2007. La mise en place de ces indicateurs constitue incontestablement un progrès très appréciable mais ils doivent encore être améliorés.
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