présidentielles 2007 l'énergie suez gdf?

 

 

une annonce d'un nouveau coup de canif dans la fusion SUEZ GDF.Il s'agit cette fois du conseil constitutionnel qui repousse la fusion si elle  a lieu au premier juillet 2007 dès l'ouverture Européenne du secteur de l'énergie.

 

 Quel est l'intérêt de la FRANCE ?; SUEZ peut encore subir une OPA de la part de grands concurrents comme ENEL ou d'autres, pourrions nous nous y opposer et demain pourrions nous alors empécher une fusion plus dure pour les personnels d'EDF ou de GDF? Rien n'est moins sûr.

 Doit on attendre et voir arriver une catastrophe sociale encore plus grande?

 

 

PARIS (AFP) - Le Conseil constitutionnel a porté jeudi un nouveau coup à la fusion entre Suez et Gaz de France, repoussée après la présidentielle, en validant la privatisation du groupe gazier qui ne pourra cependant intervenir qu'après le 1er juillet 2007.

Cette décision fait planer une nouvelle incertitude sur le mariage entre les deux groupes français, annoncé fin février pour contrer une éventuelle OPA hostile de l'italien Enel sur Suez.

 

Le Conseil a indiqué qu'il avait "jugé non contraire à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie qui autorise le transfert au secteur privé de l'entreprise Gaz de France".

 

Il a toutefois émis une réserve d'interprétation en précisant que la privatisation ne pourrait intervenir avant le 1er juillet 2007. C'est en effet à cette date que GDF perdra l'exclusivité de la fourniture des ménages dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, et ne pourra donc plus être considéré comme un "service public national".

 

Selon le Conseil constitutionnel, "cette réserve, indispensable juridiquement, n'empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d'actionnaires) d'intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé", ajoute-t-il.

 

Gaz de France a aussitôt estimé que cette décision lui permettait "d'aller de l'avant dans son projet de fusion avec Suez".

 

Pour Bercy, GDF peut "désormais poursuivre sans attendre le déroulement de son projet d'entreprise en intégrant naturellement la décision du Conseil constitutionnel dans la définition des modalités techniques de son exécution".

 

Suez n'avait fait aucun commentaire en début de soirée.

 

La semaine dernière, la justice avait déjà porté un coup sévère au projet, en obligeant GDF à reporter son conseil d'administration sur la fusion afin de donner plus d'informations aux salariés sur les conséquences sociales.

 

Alors que les assemblées générales d'actionnaires chargées d'entériner la fusion devaient se tenir à la fin de l'année, celle de GDF ne pourra de fait pas intervenir avant février, à quelques semaines de la présidentielle.

 

Or la privatisation de Gaz de France et la fusion entre les deux groupes énergétiques a suscité dès le départ l'opposition des syndicats et de la gauche, mais aussi d'une partie de la majorité de droite.

 

Après des mois de négociations, assorties de nombreuses tensions, les deux groupes étaient parvenus à répondre aux demandes de la Commission européenne pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés par leur mariage.

 

Reste à trouver un accord sur les derniers éléments pendants, le nom du futur groupe mais surtout la parité de fusion.

 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi le 13 novembre par les parlementaires socialistes et communistes, a censuré les dispositions de la loi qui permettaient à GDF et EDF de continuer à proposer des "tarifs réglementés", fixés par le gouvernement, actuellement inférieurs au prix du marché libre de l'énergie.

 

Selon l'institution, ces dispositions sont "incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires énergie, dont la loi déférée a pour objet d'assurer la transposition".

 

Il a précisé que cette obligation de fourniture à un tarif réglementé n'était pas "justifiée par des exigences précises de service public".