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Propriété privée, fiscalité des étrangers: Pékin change la donne

Pékin a adopté vendredi deux lois symboliques de la nouvelle puissance économique chinoise. La propriété privée est désormais garantie par l'Etat. Et il est mis fin au régime fiscal privilégié accordé aux entreprises étrangères pour les attirer. Après des années de débats et de controverses, la Chine s'est finalement dotée vendredi d'une loi garantissant la propriété privée. Son adoption, vendredi, par l'Assemblée nationale populaire (ANP) met ainsi à bas l'un des derniers vestiges de l'idéologie communiste. Mais le combat aura été rude. L'inscription d'un tel texte à l'agenda du Parlement en 2002 aura en effet été précédée de 7 ans de préparation. Et il aura fallu pas moins de sept  lectures et 5 ans de plus avant qu'il soit jugé prêt à être soumis au vote. Mais le verdict est sans appel : 2.299 voix pour et 52 contre.

Le texte, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre stipule notamment que « la propriété de l'Etat, collective, individuelle (...) est protégée par la loi et nul ne peut l'enfreindre ». Pendant les débats, de hauts responsables ont dû monter au créneau pour expliquer que la loi est compatible avec le système socialiste. Car le projet, jugé trop capitaliste, a évidemment heurté une frange du PC chinois. Ces orthodoxes redoutent également que la loi permette à des cadres corrompus de protéger des biens sur lesquels ils ont illégalement fait main basse. Mais les temps ont bien changé depuis les réformes économiques de 1978 et la fin de la collectivisation maoïste. Les partisans de la loi mettaient par ailleurs en avant les garanties apportées aux sociétés privées contre les détournements de fonds par leur propre personnel.

Reste que la loi règle pas le problème crucial de l'absence de droits des paysans sur les terres qu'ils exploitent. Celles-ci sont toujours propriété de la collectivité. Le texte se contente d'accorder quelques garanties pour limiter les projets de constructions pouvant conduire à leur « expropriation ».

La Chine ne se contente pas de tirer les conséquences de son passage à l'économie de marché. Elle prend acte également de son nouveau statut de superpuissance économique. Et ce en mettant fin à certains avantages fiscaux consentis en 1993 pour attirer les investisseurs étrangers. Jusqu'ici, les entreprises à capitaux étrangers payaient en moyenne quelque 15% d'impôt sur leurs profits, contre un taux théorique de 33% pour les entreprises chinoises. Une nouvelle loi, également adoptée vendredi, instaurera d'ici cinq ans une égalité de traitement avec un taux unique de 25%. Le texte maintient en revanche un taux préférentiel de 15% pour le secteur de la haute technologie. Cette uniformisation était prévue dans le cadre de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) fin 2001. Elle était aussi réclamée par les entreprises chinoises.

LExpansion.com