droit de grève présidentielles 2007

 

Extraits d’un rapport de synthèse du Sénat :

"Tous les pays qui reconnaissent le droit de grève

se trouvent confrontés au même problème de

conciliation de ce droit avec la nécessité d’assurer

la continuité de certains services considérés

 comme essentiels.

C’est pourquoi le droit de grève est souvent

 interdit dans certains services publics.

L’examen des dispositions applicables

en Allemagne, Espagne, Italie, Portugal,

Royaume-Uni et Québec permet de

 mettre en évidence que :

- A l’exception du Royaume-Uni, où la continuité

du service public est largement garantie par la

 limitation légale générale du recours à la grève

 et la réquisition, tous les pays étudiés ont

établi des règles sur l’instauration d’un

 service minimum en cas de grève dans

les services essentiels.

En Allemagne, les agents des services publics

 sous contrat de travail de droit privé peuvent

faire grève « à condition de ne pas léser indûment

les intérêts vitaux de la population et de veiller,

 en cas de grève, à ce que les mesures de

 protection indispensables soient assurées » ;

 les fonctionnaires, quant à eux, n’ont pas le

droit de grève. La constitution espagnole exige,

en cas de grève, le maintien des

 «services essentiels de la communauté».

- La notion de service essentiel est

unanimement reconnue.

 

 Elle est définie :
• par la loi en Italie, au Portugal, au Royaume-Uni

 et au Québec ;

• par la jurisprudence (Espagne, Allemagne) ;

 en Allemagne, le Tribunal fédéral du travail

 insiste sur la nécessité de préserver

«les intérêts vitaux de la population».

http://www.senat.fr/lc/lc50/lc500.html