La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le président de la République
devant les Français.
Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur,
comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat
et comme instrument de lutte contre le chômage.
Les mesures présentées s’articulent autour de cet objectif.
1. Réhabiliter le travail.
Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération d’impôt
sur le revenu et de charges salariales et patronales.
L’objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007
à l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé.
Elle s’appliquera également, selon des modalités adaptées,
au secteur public.
En outre, afin que le fruit d’une vie de travail puisse être transmis
en franchise d’impôt, 95 % des successions en ligne directe
seront exonérées de droits de mutation.
Le conjoint survivant, qu’il soit marié ou lié par un pacs, sera entièrement exonéré.
2. Aider à l’accession à la propriété.
Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l’acquisition de la résidence principale
donneront droit, les cinq premières années,
à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés,
dans la limite d’un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple.
Pour que chacun puisse en bénéficier,
ce crédit d’impôt sera remboursé aux ménages non imposables.
3. Soutenir les plus jeunes.
Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études
seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du smic mensuel.
Les dons aux jeunes générations seront favorisés par
une franchise d’impôt allant jusqu’à 20 000 euros
pour chacun des enfants et petits-enfants.
4. Développer les petites et moyennes entreprises.
Les PME jouent un rôle moteur dans le processus d’innovation et de création
d’emplois et donc dans la croissance
. Afin de favoriser l’essor et le développement des PME,
les sommes investies dans le capital de
ces entreprises pourront être déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune,
dans la limite de 50 000 euros par an.
La même mesure bénéficiera aux organismes d’insertion,
aux établissements publics de recherche et d’enseignement et a
ux fondations d’utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées.
5. Améliorer l’attractivité fiscale de la France.
Le « bouclier fiscal » sera renforcé par la baisse de 60 % à 50 %
de la part des revenus susceptibles d’être
prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS.
Cette mesure contribuera au maintien ou au retour
en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive.
6. Conditionner les indemnités de départ aux performances.
Les indemnités de départ (« parachutes dorés ») ne seront
plus automatiques et feront l’objet d’une plus grande
transparence.
Surtout, leur versement sera soumis à des conditions
de performance examinées au moment du départ du dirigeant.
Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a par
ailleurs présenté les dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active
, qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée
à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et
les revenus du travail.
Le projet de loi poursuit et amplifie une démarche d’expérimentation
conduite dans les départements volontaires,
pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion
et de l’allocation de parent isolé.
Les départements pourront garantir aux titulaires du RMI,
par une modulation des prestations existantes,
une augmentation du revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle,
pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Sur les territoires concernés, l’État mettra en place un dispositif
analogue pour les personnes qui bénéficient de l’allocation de parent isolé
et ne sont, actuellement, pas suffisamment concernées
par les actions d’insertion et de retour à l’emploi.
Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements
obligatoires de 11 milliards d’euros dès 2008.
Elles témoignent de la fidélité du Gouvernement
aux engagements présidentiels et portent en
elles la croissance de demain.